Conditions Générales de Vente

1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société INTERMER, Société par actions simplifiée, au capital de 185.895, 00 euros, située 4 rue Denis Papin. Z.I. du Bois de Leuze, 13310 Saint-Martin-de-Crau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 334 871 621, appartenant au groupe ALLIANCE MARINE (ci-après la « Société »), et son acheteur professionnel (ci-après l’ «Acheteur »). Dans cette hypothèse, elles ne seront opposables à l’Acheteur qu’à compter de la date à laquelle il aura été informé par la Société de l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions.

1.2 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont communiquées ou mises à disposition de chaque Acheteur. Sauf acceptation par la Société, expresse et écrite, pour une opération ou une durée déterminée, toute condition contraire posée par l’Acheteur, notamment sur un bon de commande serait inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Ces CGV font partie intégrante et s’appliquent à toutes commandes relatives à la vente des produits et marchandises vendues par la Société. Les parties ont conjointement et expressément convenu d’exclure l’application des dispositions de l’Article 1119 alinéa 2 du Code civil, pour appliquer les CGV.

1.3 Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales diffusées antérieurement par la Société.

1.4 Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées par des Conditions Particulières de Vente (CPV) accordées par la Société dans le cadre de sa politique commerciale en contrepartie de la réalisation par l’Acheteur de services sollicités par la Société afférents aux opérations d’achat-vente. Les conditions générales d’achat de l’Acheteur sont exclues et dépourvues d’effet.

1.5 La relation contractuelle entre la Société et l’Acheteur est exclusivement régie par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : (i) les éventuelles CPV, (ii) les présentes CGV, (iii) tout autre document contractuel et le cas échant (iv) la commande de l’Acheteur. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents listés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. Il est entendu par « Contrat », les CGV et le(s) bon(s) de commande.

2.1 Les commandes sont fermes et définitives pour l’Acheteur dès leur première émission, par l’envoi d’un fichier informatique via le service Intranet proposé par la Société. La commande est réputée acceptée dès validation de cette dernière par l’Acheteur via l’intranet mis à disposition par la Société.

Cependant, la Société disposera d'un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de la commande pour formuler tout rejet ou réserve.

2.2 Aucune annulation ou modification partielle et/ou totale de la commande ne pourra être apporté par l’Acheteur dès lors que cette dernière est validée, sauf acceptation écrite et préalable de la Société. Dans l’éventuelle où la commande est annulée, il est expressément convenu que la Société conservera l’intégralité de l’acompte.

3.1 Le prix appliqué sera celui résultant du tarif en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont communiqués ou mis à la disposition des Acheteurs. Leur attention est attirée sur le fait que ces tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment.

3.2 Ces prix s'entendent en Euros Hors Taxes, départ entrepôt de la Société ou départ entrepôt fournisseur. A défaut de stipulation contraire dans le bon de commande, les prix s’entendent EX-WORKS (EXW ICC 2021) lieu désigné par la Société, chargement exclu.

Un franco de port est accordé aux Acheteurs à partir d’un montant de commande déterminé par la Société et communiqué à l’Acheteur. Ce montant pourra être modifié par la Société sous réserve de respecter un délai de préavis de trente jours.

3.3 Toutes modifications des tarifs et conditions de vente seront communiquées préalablement à toute commande, notamment via le système de gestion mis à disposition par la Société et accessible à tout moment par l’Acheteur.

4.1 Le paiement n'est considéré comme effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par la Société.

L'application des conditions de règlement à terme est subordonnée à la fiabilité financière de l’Acheteur.

En cas de renseignements générant un risque de non-paiement à la date prévue, comme en cas de défauts ou retards de règlement constatés au cours des mois précédents, la Société sera en droit d’exiger un paiement comptant et préalable à la livraison.

Dans le cas où est prévu un règlement à terme, il s'effectuera par lettre de change acceptée et payable à l'échéance convenue.

En cas de refus d’acceptation des traites présentées, l’Acheteur sera redevable des pénalités de retard telles qu’envisagées ci-après.

Les traites acceptées doivent être adressées au plus tard quatre (4) jours ouvrés après la date de réception de la facture.

4.2 Les marchandises sont payables au siège de la Société.

Sauf stipulation contraire dans la commande ou la facture, le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture

4.3 En cas de non-paiement à l'échéance de tout ou partie des sommes dues au titre de la vente, la Société pourra suspendre l'exécution des commandes en cours et notamment, suspendre les livraisons.

De même, la Société pourra suspendre l’exécution des commandes en cours et notamment, les livraisons vis-à-vis de l’Acheteur, dès lors qu’il est manifeste que l’Acheteur ne paiera pas à l’échéance.

Le droit de suspendre l’exécution des commandes et des livraisons par la Société prendra effet de plein droit dès le constat par la Société de l’inexécution ou de son risque manifeste.

La suspension devra être notifiée à l’Acheteur dans les HUIT (8) jours avant sa mise en œuvre par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de paiement à l’échéance, la Société réclamera une indemnité et des pénalités, en vertu de l’article L441-6 et D 441-5 du Code de commerce :

Il est en outre entendu que les avantages ou sommes dues au titre de l'application des conditions tarifaires la Société ou d'autres accords commerciaux sont conditionnés au respect par l’Acheteur pendant toute la période de référence de ses obligations de règlement à l'échéance.

4.4 Toutes opérations de déductions et/ou compensations sont expressément exclues, sauf accord préalable de la Société.

En tant que metteur sur le marché, la Société s’engage à respecter les règles relatives à la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP). A ce titre, la Société est adhérente aux différents éco-organismes afin de financer les filières de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets dont les numéros d’identifiant sont les suivants :

Pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), le montant de l’éco-participation est inclus dans le prix des produits.

6.1 La Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les marchandises, conformément : (i) aux incoterms déterminés entre les parties, et (ii) aux dates de livraison communiquées par la Société. Sauf clause contraire convenue entre les parties, la livraison sera réputée effectuée une fois les articles mis à disposition de l’Acheteur conformément à l’incoterm déterminé entre les parties. Les livraisons partielles sont autorisées et la Société aura droit à paiement pour ces livraisons partielles.

6.2 En cas de retard de livraison pour une cause non exclusivement imputable à la Société (telle que, sans limitation : cas de force majeure, retard de paiement de l’Acheteur, fourniture tardive et/ou incomplète de documentation ou éléments de l’Acheteur, fourniture tardive des produits par le fournisseur initial, autorisation ou licence d’exportations, et, une extension raisonnable du délai de livraison sera automatiquement accordée à la Société.

6.3 Les produits seront conditionnés et packagés conformément aux méthodes usuelles de la Société en la matière. Tout conditionnement ou packaging particulier souhaité par l’Acheteur sera à la charge exclusive de ce dernier, soumis à l’acceptation préalable de la Société, et devra être notifié à la Société suffisamment à l’avance pour lui permettre de prendre en compte ces demandes particulières.

6.4 Le transfert à l’Acheteur des risques de dommages ou pertes subis par les marchandises intervient dès la livraison des marchandises au Client selon l’incoterm choisi par les Parties.

7.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur conformément aux articles L 133-3 et suivants du Code de commerce (notamment notification obligatoire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours au transporteur), l’Acheteur devra :

- prendre possession (chargement et/ou déchargement) aux lieu, date et horaire convenus des produits objet de la commande et d'en contrôler la conformité par rapport à la commande ;

- faire part à réception de toute anomalie concernant ces produits (notamment par indication de ses réserves écrites sur le document où le transporteur demande à l'Acheteur de lui donner décharge de l'envoi) en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies, manquants, défauts apparents.

L'Acheteur vérifie l'état, la quantité, la qualité des produits et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée ou au bordereau d’expédition.

- confirmer les anomalies constatées à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de ces produits. Il appartient à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies manquants, défauts apparents constatés.

7.2 En cas d’accord, le matériel sera retourné en port payé, par le mode de transport choisi par la Société, et dans son emballage d’origine en bon état avec copie du bon de livraison et notice s’il y a ou facture ainsi que la fiche de retour.
 L’accord du retour sera valable pour une période de deux semaines à compter de sa validation par la Société. Tout retour de matériel dont la cause n’est pas imputable à la Société fera l’objet d’un abattement de dix (10) % minimum avec un forfait minimum de dix (10) €, cet abattement pouvant être supérieur en fonction de la cause ou de l’état de la marchandise retournée. Si la cause est imputable à la Société, les frais de retour seront à la charge de la Société selon son barème, et aucun abattement ne sera appliqué. Toute marchandise retournée en port dû sera systématiquement refusée.

Toute reprise acceptée par la Société entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur ou le remplacement des produits au choix de la Société, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, et ce à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Au-delà de ce délai et/ou sans réserve émise par l’Acheteur, les produits seront réputés acceptées sans réserve par ce dernier.

7.3 Les outillages inutilisés ou les produits retournés et stockés depuis plus de six (6) mois par la Société seront détruits par cette dernière.

A titre préliminaire, il convient de noter que la Société exerce une activité d’animation de la centrale d’achat spécialisée dans les produits et matériels à destination des plaisanciers, communément appelés schipchandler et en aucun cas celle de fabricant.

En conséquence, la garantie accordée par la Société sur les produits qu’elle commercialise est limitée à la garantie donnée par les fabricants sur leurs produits, et ne saurait aller au-delà.

Toutefois, la Société reste responsable des dommages pouvant résulter de ses propres actes, et notamment des opérations de manutention et de stockage.

8.1 Malgré tout le soin apporté par la Société à la sélection des marchandises vendues et à leur manipulation, il se peut qu'apparaisse un défaut de conformité, de qualité ou un vice caché.

La Société interviendra alors aux conditions décrites ci-après.

Si le défaut est inhérent au produit, et dans la mesure où le bien fait l’objet d’une garantie contractuelle du fabricant, la garantie due par la Société est limitée à cette garantie du fabricant, notamment quant à sa durée, ses conséquences et le type de défauts pris en compte.

Si le défaut de conformité ou de qualité, apparent ou caché, résulte d’une faute de la Société dans l’exécution de ses prestations de stockage et manipulation des produits, la garantie due par cette dernière s’entend, soit du remboursement, soit du remplacement gratuit des produits atteints d'un tel défaut, à l'exclusion expresse de l’indemnisation de tout préjudice indirect, tel notamment tout retard ou impossibilité de commercialisation des produits.

Le remplacement éventuel portera sur le même produit ou un produit similaire de la gamme.

Les garanties évoquées ci-dessus ne s'entendent que dans la mesure où l’Acheteur et l’utilisateur ont respecté les conditions normales de stockage, de manipulation et d'utilisation des produits et les éventuelles recommandations des fabricants, sans faute ni négligence, et où le défaut constaté ne provient pas d'un facteur extérieur aux produits (fait de l’Acheteur, accident, fait d'un tiers, etc).

8.2 Toutes les réclamations doivent être formulées par l’Acheteur deux (2) jours ouvrés après la livraison dans le cadre d’un défaut de conformité ou d’un vice apparent, ou dans le délai de 2 (DEUX) ans suivant la révélation du vice en matière de vice caché. Au-delà, elles ne pourront être prises en compte.

Toutes réserves et réclamations devront être suffisamment précises pour permettre à la Société d’identifier la cause du problème invoqué, éventuellement par l’envoi d’une confirmation écrite expliquant les réserves formulées lors de la livraison, et ce dans les deux (2) jours suivant la livraison.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté s'il n’est pas muni d'un bon d'autorisation de retour délivré par la Société.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où une garantie serait stipulée par le fabricant, l’Acheteur devra faire toute réclamation à la Société dans les délais les plus brefs lui permettant de faire jouer cette garantie fabricant.

La Société tient à la disposition des Acheteurs toute information concernant l’étendue et les limitations de garantie ou de responsabilité données par les fabricants.

Toutefois, dès la livraison l’Acheteur assumera la responsabilité des dommages que les produits pourraient occasionner, de même que les risques de détérioration, perte ou destruction partielle ou totale que les marchandises pourraient subir, et ce, quelle qu’en soit la cause, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc prises à due concurrence des factures impayées.

10.1 Aucune des Parties n’est responsable pour un manquement à une des obligations découlant de ce Contrat dans l’éventualité où un tel manquement serait causé par un cas de force majeure résultant directement ou indirectement de tout événement indépendant de la volonté des Parties tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Dans un tel cas rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l'exécution de la commande, celle-ci sera suspendue, voir résiliée, à l'initiative de l'une des parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, si aucune issue n'est envisageable dans un temps raisonnable.

10.2 Il en sera notamment ainsi en cas d'incendie, grève, lock-out, inondations, bris de machine, explosion dans la Société ou chez ses fournisseurs ou sous-traitants, guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, retard dans les transports, impossibilité de s'approvisionner à des conditions normales et en toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant l'exécution normale du contrat de vente conclu avec l’Acheteur.

11.1 L’Acheteur peut mettre fin au Contrat en tout ou partie, sans intervention du juge, par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’occurrence de l’un des évènements suivants: (i) manquement de la Société à une condition essentielle du Contrat si ledit manquement perdure pendant plus de 3 mois à compter de la réception par la Société d’une notification envoyée par l’Acheteur, (ii) en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Société ; et (iii) sans notification préalable si un cas de force majeure tel que défini en Article 10 perdurerait pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours.

11.2 La Société est quant à elle autorisée à mettre fin au Contrat en tout ou partie, sans intervention du juge, par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’occurrence de l’un des évènements suivants: (i) immédiatement en cas de retard de paiement de l’Acheteur supérieur à 10 jours ; (ii) sans notification préalable, et dans le respect des dispositions légales en vigueur, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’Acheteur, ou en cas de changement de contrôle de l’Acheteur; et (iii) sans notification préalable si un cas de force majeure tel que défini en Article 17 perdurerait pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours.

11.3 La résiliation du Contrat n’a pas pour effet de dégager les parties des droits et obligations qui par nature ou stipulation exprès doivent perdurer au-delà de la résiliation, y compris, mais sans limitation ceux des Articles 4, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 16.

12.1 Sauf clause contraire dans les CPV, il est convenu que l’exécution du Contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les produits ou marchandises qu’ils aient été créés ou non dans le cadre de l’exécution du Contrat, lesdits droits sont et restent en tout état de cause l’entière propriété de la Société (ou le cas échéant du tiers qui en est l’auteur). La Société demeure ainsi notamment propriétaire de tous plans, études, documents de fabrication, outillages et autres droits de propriété intellectuelle nécessaires à la fabrication, l’utilisation et la maintenance des produits ou marchandise réalisés dans le cadre du Contrat.

12.2 Toutefois, sous réserve du parfait paiement de toute somme due au titre du Contrat, la Société concède à l’Acheteur un droit d’utilisation personnel, non-exclusif, transférable à l’utilisateur final et mondial d’utilisation des seuls droits de propriété intellectuelle nécessaires à la seule utilisation des produits ou marchandises pour la durée d’utilisation de ces derniers, à l’exclusion de tout autre droit.

12.3 L’Acheteur s’engage : (i) à ne pas retirer ni altérer tout symbole ou moyen d’identification qui serait apposé par la Société sur les produits et marchandises, (ii) à faire ses meilleurs efforts pour protéger les droits de propriété intellectuelle de la Société.

12.4 La Société garantit l’Acheteur contre toute action en contrefaçon intentée par un tiers au motif que les produits et marchandises constituent une contrefaçon des droits de la propriété intellectuelle lui appartenant. Cette garantie est toutefois soumise aux conditions suivantes : (i) que la Société ait la direction de l’action et la liberté pour se défendre et transiger, et (ii) que la prétendue contrefaçon ne résulte pas de modifications spécifiées ou réalisées par l’Acheteur ou par un tiers. Dans le cadre de cette garantie, et dans les limites fixées à l’Article 20, la Société prend à sa charge les dommages et intérêts auxquels l’Acheteur serait condamné par une décision ayant acquis autorité de chose jugée ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon, et doit à ses choix et frais : (i) soit obtenir une licence des droits du tiers susvisé, (ii) soit modifier la partie des produits incriminés, (iii) soit fournir une solution de remplacement équivalente, ou (iv) soit reprendre les produits livrés et rembourser à l’Acheteur le prix de ces derniers, avec application d’un taux de dépréciation raisonnable.

13.1 La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages matériels directs causés par l’Acheteur qui résulteraient de fautes imputables à la Société dans l’exécution de la vente du produit. En aucune circonstance, la Société devra indemniser un préjudice causé par un dommage indirect, immatériel (consécutif ou non-consécutif) ou accessoire, quelle qu'en soit l'origine, tels que les frais de main d'œuvre ou de déplacements, pénalités, frais de magasinage, retard ou inexécution d'un travail, les pertes, coûts, dommages, pertes de revenu ou de profit. La Société décline également toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par les produits qu’elle commercialise après modification ou manipulation par les tiers.

13.2 Sous réserve de toute disposition d’ordre public contraire, la responsabilité totale et cumulée de la Société découlant ou en rapport avec le contrat, pour quelque cause que ce soit, est plafonnée à 30% du montant du Contrat ou 100 000 €, le montant le plus faible étant retenu. L’Acheteur renonce à toute réclamation, action ou recours et garantit la Société et ses assureurs contre toute réclamation, action ou recours de ses propres assureurs au-delà de ce montant.

14.1 Dans le cadre de ses relations contractuelles ou précontractuelles, la Société est amenée à traiter les données personnelles de l’Acheteur (nom, prénom, coordonnées, données de paiement, historique de commande, choix en matière de prospection commerciale etc.). La Société s’engage à respecter la confidentialité des données et à les traiter conformément à la règlementation applicable. Les traitements de données personnelles effectués par la Société ont pour finalité la gestion et le suivi des commandes et demandes de devis, le suivi des livraisons et de la facturation, le suivi de la relation client, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, les éventuelles réclamations, l’envoi d’informations sur les produits et/ou services similaires et l’envoi de messages de prospection commerciale dans le respect des dispositions légales en vigueur. Ces données sont collectées sur la base du consentement de l’Acheteur conformément à l’article 6.1 a) du Règlement (UE) 2016/679. Les données sont conservées pendant une durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou pour une plus longue durée si cela est nécessaire pour répondre à une obligation légale, un délai de prescription d’une action ou en cas de litige. Ces données ont pour destinataires la Société, les sociétés affiliées et les prestataires et sous-traitants en charge du suivi de la relation commerciale, des commandes, de la gestion des paiements et de l’envoi d’informations commerciales sur les produits de la Société.

14.2 L’Acheteur dispose d’un droit d’accès à ses données, d’un droit de rectification ou d’effacement, d’un droit de limitation de leur traitement, du droit de retirer son consentement à tout moment, d’un droit de portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte de ses données en adressant un courrier à la Société au ZI du bois de leuze, 4 Rue Denis Papin, 13310 Saint-Martin-de-Crau ou par email à dpo@alliancemarine.fr. En cas de réponse non satisfaisante dans les délais réglementaires, l’Acheteur peut déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07).

15.1 Chaque Partie devra se conformer à tous les règlements, lois et codes relatifs à la lutte contre la corruption, y compris mais sans s'y limiter aux dispositions de : (i) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et plus généralement (ii) la Convention de l'OCDE du 17 Décembre 1997 relatif à la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et leurs transpositions dans toute loi nationale applicable.

15.2 Sur demande de la Société, l’Acheteur remettra immédiatement tout certificat de conformité au regard du présent Article, ou toute autre déclaration raisonnablement requise par la Société.

15.3 Sans préjudice des autres droits ou recours offerts à la Société, des conventions internationales ou de la loi, incluant notamment l’octroi de dommages et intérêts, s’il s’avère que les engagements ou conditions prévus par le présent article n’ont pas été respectés ou remplis par l’Acheteur, la Société sera autorisée à suspendre l’exécution du présent contrat et/ou à résilier le contrat avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité à verser à l’Acheteur.

6.1 De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le DROIT FRANÇAIS, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois.

16.2 Tout différend entre les Parties découlant du Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre elles.

17.1 L’ACHETEUR DECLARE : (I) ETRE UN PROFESSIONNEL, (II) AVOIR EU L’OPPORTUNITE DE NEGOCIER LES TERMES ET CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT, ET (III) DISPOSER DES INFORMATIONS SUFFISANTES LUI PERMETTANT DE CONCLURE LE PRESENT CONTRAT.

17.2 Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat n’implique en aucun cas la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

17.3 La Société est autorisée à de sous-traiter tout ou partie du Contrat et demeure responsable vis à vis de l’Acheteur, dans les conditions et limites déterminées dans les CGV, de l’exécution du contrat.

17.4 L’Acheteur ne peut céder les droits et obligations découlant du contrat sans l’accord écrit et préalable de la Société. En revanche, la Société pourra librement céder tout ou partie du contrat à l’une des sociétés affiliées. Dans un tel cas, la Société sera libérée de ses obligations à la date d’effet de la cession qui sera notifiée par la Société à l’Acheteur dans un délai raisonnable.

17.5 Au cas où l’une quelconque des stipulations des CGV serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non-écrite, les autres stipulations des CGV resteront intégralement en vigueur.

17.6 Les Parties conviennent que la référence à : (i) un genre (masculin/féminin) inclut l'autre, et (ii) le singulier comprend le pluriel et le pluriel comprend le singulier.

17.7 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Date de mise à jour : 1 ^er juin 2022